Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 315-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure <BR>

J.O. 147 du 25 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 315-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

NOR : ECOT0514483V

Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l'année 2005 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2005

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n° 147 du 25/06/2005 texte numéro 104